Fisc et poker, les joueurs de poker ne sont pas logés à la même enseigne
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DCla dure depuis plus de deux ans, la jurisprudence du Conseil d’État envers les joueurs de poker professionnels est toujours d’actualité. Leurs gains sont soumis à l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. C’est aussi le discours que déclare le conseil d’état dans deux nouvelles décisions : la première en date du 22 novembre, la seconde rendue dans la foulée le 4 décembre. comparateur meilleurs sites poker en ligne jeux poker
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La décision la plus importante des dernières semaines est le fait de la Cour administrative d’appel de Nantes. Les faits traités ici sont de 2015. M. D fait alors l’objet d’une vérification de ces comptes. À l’issue de ce contrôle, l’administration prend la décision d’imposer l’argent remporté par le joueur de poker de 2010 à 2013, le tout avec une pénalité de 80 % pour activité occulte. Le paiement monte donc à 190 000 euros et M. D decide de faire un recours devant le tribunal administratif de Rennes. comparateur meilleurs sites poker en ligne jeux poker
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Cette démarche étant infructueuse, il décide de mener l’affaire devant la juridiction d’appel avec trois arguments :
avant septembre 2012, la doctrine administrative était dans son sens ;
le poker est un jeu de hasard qui n’est pas considéré comme une occupation lucrative ; surtout, son profil ne correspondrait pas aux critères donnés par le Conseil d’État pour mettre en avant le caractère professionnel du poker.
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M. D souligne qu’il n’a pas de sponsor et n’a pas rejoint d’équipe professionnelle. Il met aussi en avant une activité de jeu la plupart du temps en ligne et en minimise la régularité. Enfin, il s’appuie sur The Hendon Mob pour se décrire comme le 579e joueur français seulement.
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